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CONDITIONS D'UTILISATION

Open Data 29 est la plateforme ouverte des données publiques du Conseil départemental du Finistère.

Elle est éditée et développée par le Conseil départemental du Finistère, ci-après désigné « le Conseil départemental ».

Toute utilisation de la plateforme Open Data 29 (ci-après, la Plateforme) est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

Est défini comme :

API (web) : interface web structurée permettant d’interagir automatiquement avec un système d’information, qui inclut généralement la récupération de données à la demande ;

Contributeur : toute personne inscrite sur la plateforme, notamment, afin de mettre à disposition un Jeu de données dont la publication présente un intérêt public, telles que celles qui :

  • assurent une meilleure information des citoyens, notamment en matière économique, sociale, sanitaire ou environnementale ;
  • permettent une conduite plus efficace de politiques publiques ;
  • bénéficient au développement économique ;
  • concourent à la recherche scientifique et à l’investigation journalistique.

ou dans le but de discuter ou de diffuser une réutilisation ;

Informations publiques : informations figurant dans des documents produits ou reçus par des autorités administratives, communicables à toute personne ou ayant fait l’objet d’une diffusion publique conforme aux articles L. 312-1 à L. 312-1-2 du CRPA et sur lesquelles des tiers ne détiennent pas de droit de propriété intellectuelle (articles L. 321-1 et suivants) ;

Jeu de données : ensemble cohérent de ressources ou d’informations (fichiers de données, fichiers d’explications, API, lien…) et de métadonnées (présentation, date de publication, mots-clefs, couverture géographique/temporelle…), sur un thème donné.

Réutilisation : utilisation par toute personne (Réutilisateur) des données publiées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été produites ou reçues ;

Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme afin de consulter ou télécharger des contenus ou d’y contribuer.

Objet

La Plateforme permet :

  • la publication par les Contributeurs de données dont la publication présente un intérêt public,
  • la consultation ou le téléchargement de ces données par tout Utilisateur,
  • une discussion autour des données, ainsi que la diffusion de Jeux de données enrichis ou de Réutilisations.

Fonctionnalités

L’utilisation de la Plateforme est libre et gratuite.

Consultation et téléchargement des données

La consultation des contenus mis à disposition ou leur téléchargement ne nécessite aucune d’inscription préalable.

Organisations et fonctionnalités liées

Les Contributeurs peuvent créer ou rejoindre des organisations. Il s’agit uniquement de personnes morales (autorités administratives, associations, entreprises), qui font une demande d’inscription auprès du Conseil départemental.

Les organisations peuvent :

  • publier des Jeux de données ;
  • publier des Réutilisations.

Elles sont identifiées en tant que productrices de leurs jeux de données.

Code de conduite et responsabilités des Contributeurs

Publication d’un Jeu de données ou d’une Réutilisation

Règles générales

La Plateforme diffuse des Informations publiques et les données d’intérêt public publiées par les Contributeurs qui peuvent être mises à disposition en téléchargement, par le biais d’une API ou référencées par un lien.

La Plateforme n’a pas vocation à diffuser des données publicitaires, de promotion d’intérêts privés, contrevenant à l’ordre public ou, plus généralement, illicite. Le Conseil départemental est susceptible, le cas échéant, sans préavis, de supprimer ou rendre impossible l’accès à de telles données.

Le Conseil départemental encourage les Contributeurs à fiabiliser et documenter les données qu’ils publient. Les Autorités administratives actualisent les bases de données qu’elles publient, conformément à l’article L. 312-1-1 du CRPA.

Les Contributeurs sont seuls responsables des données, métadonnées ou contenus qu’ils publient sur la Plateforme. Si un manquement aux engagements des Contributeurs est constaté, le Conseil départemental s’engage à le leur signaler, et se réserve le droit de supprimer le Jeu de données en question s’il n’est pas mis en conformité dans un délai de quinze (15) jours.

Données à caractère personnel

Les Jeux de données contenant des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données, y compris non nominatives, permettant la ré-identification de personnes physiques, ne peuvent pas être diffusés par la Plateforme sauf si les personnes concernées ont donné leur accord ou si une disposition législative ou le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 à l’article L. 312-1-2 du CRPA le permet.

Le Contributeur publiant le Jeu de données est responsable des jeux de données qu’il publie sur la Plateforme et s’assure que cette publication est conforme à la législation en vigueur. Il prend toute mesure nécessaire à cette fin et le Conseil départemental l’encourage à mentionner la présence de données à caractère personnel dans la documentation accompagnant le Jeu de données et préciser, lorsqu’elles existent, les restrictions juridiques à la Réutilisation.

Le Réutilisateur de telles données doit se conformer à la législation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur dans son territoire de résidence et respecter les stipulations pertinentes de la licence attachée à ces données.

Si un des Contributeurs est constaté sur le respect des données personnelles, le Conseil départemental s’engage à le leur signaler, et se réserve le droit de supprimer le Jeu de données en question s’il n’est pas mis en conformité dans un délai de quinze (15) jours.

Données couvertes par des droits de propriété intellectuelle

Lorsque le Contributeur publie un jeu de données comprenant des droits de propriété intellectuelle qui font obstacle à la Réutilisation, il mentionne leur présence dans la documentation accompagnant le Jeu de données. Il indique l’identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n’est pas connue, l’identité de la personne auprès de laquelle l’information en cause a été obtenue.

Licences

Les Contributeurs publient leurs Jeux de données sous Licence Ouverte ou ODbL.

Utilisation du formulaire de contact

Le formulaire de contact permet de contacter le Conseil départemental et n’a pas pour objet de recevoir des demandes relatives à la situation individuelle d’un usager dans ses relations avec un Contributeur. Elle n’est pas non plus un moyen direct de contacter un Contributeur. Lorsqu’un Utilisateur souhaite contacter un Contributeur sur un ou plusieurs de ses Jeux de données, il peut le faire via ce formulaire de contact. Le Conseil départemental s’engage alors à transmettre la demande au Contributeur concerné.

Engagements et responsabilités du Conseil départemental

Qualité de service et facilités offertes

Le Conseil départemental propose, au choix du Contributeur, la publication de Jeux de données, via l’interface web de la plateforme, par l’intermédiaire d’une interface de programmation (API web) ou par le « moissonnage » de la plateforme du Contributeur (pour les sites compatibles).

Le Conseil départemental donne accès, au choix de l’Utilisateur, aux Jeux de données via l’interface web.

Le Conseil départemental s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver l’intégrité des Jeux de données mis à disposition, et notamment empêcher qu’ils soient déformés ou endommagés.

À la seule fin de garantir une meilleure information de l’Utilisateur, à travers un meilleur référencement, et sans jamais en dénaturer le sens, Le Conseil départemental se réserve la possibilité de modifier les métadonnées associées à un Jeu de données et à en informer le Contributeur producteur.

Le Conseil départemental se réserve également la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité de la Plateforme ne donne droit à aucune indemnité.

Responsabilités du Conseil départemental

Le Conseil départemental est responsable des contenus que le Conseil départemental propose afin d’animer la Plateforme.

Le Conseil départemental n’effectue pas de contrôle a priori sur les publications des Contributeurs sur la Plateforme. Dès que le Conseil départemental a connaissance de contenus illicites, le Conseil départemental agit rapidement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. Tout Utilisateur peut signaler un contenu non conforme aux présentes conditions d’utilisation via le formulaire de contact. Le Conseil départemental se réserve notamment la possibilité de supprimer ou de rendre inaccessibles, sans préavis, les contributions sans lien avec l’activité de la Plateforme, publiées aux fins d’entraver le bon fonctionnement de la Plateforme, de publicité ou de promotion, de propagande ou de prosélytisme et toute contribution contrevenant aux lois et règlements en vigueur. Le Conseil départemental se réserve également la possibilité de supprimer le profil d’un Contributeur et de refuser que certaines personnes aient accès à la plateforme, en cas de violation des présentes conditions d’utilisation.

Transparence sur le classement et mises en avant

Les Jeux de données affichés suite à une recherche via le moteur de recherche de la Plateforme sont classés par date de dernière modification.

Contenus proposés par le Conseil départemental

Les contenus proposés par le Conseil départemental sont sous Licence Ouverte, à l’exception des logos et des représentations iconographiques et photographiques qui peuvent être régis par leurs licences propres.

Évolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Textes de référence

Livre III du code des relations entre le public et l’administration

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Les textes d’organisation du Conseil départemental du Finistère

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Editeur

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29196 Quimper Cedex

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Mme Nathalie SARRABEZOLLES, Présidente du Conseil départemental du Finistère

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